Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après " Conditions générales ") sont celles de Clean Plan BV, agissant sous le nom de " DryPlan ", dont le siège social est établi à 2801 Heffen, Steenweg op Heindonk 19, et qui est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0758.596.319.

1.2. Les présentes conditions générales régissent les relations entre le client et l'entrepreneur, s'appliquent à toutes nos offres et font partie intégrante du contrat conclu. Sauf dérogation expresse et écrite, les présentes conditions générales sont contraignantes pour les deux parties et prévalent sur toute autre disposition ou condition éventuelle. Les présentes conditions générales sont les seules applicables à l'exclusion des conditions générales du client. Les Conditions Générales peuvent être consultées librement et à tout moment sur le site internet de DryPlan: https://www.dry-plan.be/nl/algemene-voorwaarden , de sorte que lors de la signature d'une offre, le Client doit déclarer avoir pris connaissance des Conditions Générales et confirmer qu'il accepte les droits et obligations qui en découlent.

1.3. Définitions

Le "Client" est toute personne physique ou morale qui commande des produits et/ou des services à l'entrepreneur.

Le "consommateur" est le client, personne physique exclusivement, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

L'"entreprise" est toute personne morale (avec ou sans personnalité juridique) n'agissant pas à des fins professionnelles.

1.4. Services

L'entrepreneur est une entreprise spécialisée dans le contrôle de l'humidité. L'entrepreneur offre notamment les services suivants : diagnostic de l'humidité, lutte contre l'humidité par des techniques spécialisées telles que les travaux d'injection, l'installation de systèmes de ventilation, les travaux de drainage, ... ainsi que les travaux de finition consistant notamment en la pose de sols et de plâtres.

1.5. Les offres sont toujours sans engagement. Les commandes ne sont en tout cas contraignantes qu'après confirmation écrite de l'entrepreneur. Toute modification des salaires, des charges sociales, des assurances, de la sous-traitance ou des matériaux entre l'acceptation de l'offre et l'exécution effective des travaux autorise l'entrepreneur à adapter ses prix. Si le prix des produits ou des matériaux, tel qu'il figure dans l'offre et/ou l'accord entre le client et le contractant, devait augmenter en raison de circonstances indépendantes de la volonté du contractant (par exemple en raison de l'augmentation des prix des matériaux), le contractant se réserve le droit de revoir le prix convenu avec le client, d'intégrer les augmentations de prix et d'ajuster le prix convenu en conséquence. 

1.6. Le donneur d'ordre déclare qu'il est propriétaire des locaux où les travaux doivent être exécutés par le preneur d'ordre ou qu'il a été autorisé par les (autres copropriétaires) à faire exécuter ces travaux. Le cas échéant, le donneur d'ordre indemnisera le preneur d'ordre de toutes les réclamations éventuelles formulées par des tiers en ce qui concerne les travaux. En signant l'offre, le client s'engage à payer ces travaux.

1.7. Toutes les études, dessins, plans, conceptions,... établis par l'entrepreneur restent sa propriété. Le donneur d'ordre s'abstiendra de communiquer ces plans, dessins, projets, études,... à des tiers sans l'accord écrit préalable du preneur d'ordre, sous peine d'une indemnité de 15% du montant total du contrat, à moins que le preneur d'ordre ne prouve son dommage effectif plus important.

2. Modalités de mise en œuvre

2.1. Tous les délais d'exécution indiqués sont approximatifs, indicatifs et informatifs, ce qui implique une obligation d'effort de la part du contractant et en aucun cas une obligation de résultat. Si le délai d'exécution communiqué ne peut être respecté, un délai d'exécution supplémentaire sera convenu en premier lieu. Le dépassement de ces délais ne peut en aucun cas donner lieu à la résiliation du contrat ou à une quelconque indemnité ou intérêt de retard à charge du contractant. En tout état de cause, une réclamation du client ne peut être introduite qu'après une mise en demeure écrite de l'entrepreneur, accordant à ce dernier un délai raisonnable pour achever les travaux. Le donneur d'ordre doit prendre les mesures nécessaires pour permettre au preneur d'ordre d'exécuter les travaux convenus dans un délai de six mois à compter de l'acceptation de l'offre. Si le client ne rend pas cela possible dans le délai de 6 mois susmentionné, l'entrepreneur se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat aux frais du client, sans préjudice du droit de l'entrepreneur à une indemnisation telle que stipulée à l'article 2.8 des présentes conditions générales.

2.2. Le contractant se réserve le droit d'adapter les constructions, d'utiliser des matériaux autres que ceux prévus dans l'offre ou la convention, pour autant qu'une qualité comparable soit offerte, sans qu'aucune indemnité et/ou minoration de prix ne soit due à ce titre.

2.3. Avant le début des travaux, le donneur d'ordre doit informer l'entrepreneur de la présence de toutes les conduites éventuelles et de tous les produits dangereux et/ou inflammables, sous peine de rejeter toute responsabilité à cet égard de la part de l'entrepreneur. Si, malgré l'obligation susmentionnée du donneur d'ordre, il subsiste à la date d'exécution des travaux des canalisations qui n'ont pas été signalées au préalable par le donneur d'ordre ou qui doivent encore être réparées, le preneur d'ordre a le droit de suspendre l'exécution des travaux jusqu'à ce que les canalisations aient été entièrement cartographiées par le donneur d'ordre ou qu'elles aient été réparées. Dans ce cas, le preneur d'ordre a également le droit de facturer des frais administratifs de 750,00 €, qui doivent d'abord être payés par le donneur d'ordre avant qu'une nouvelle date d'exécution puisse être fixée.

2.4. L'espace dans lequel les travaux doivent être exécutés doit être vide et facilement accessible, et ce à la date convenue. L'entrepreneur se réserve le droit de facturer des dommages et intérêts s'il doit attendre plus de 30 minutes, avec un minimum de € 150,00. Le donneur d'ordre garantit la présence d'eau et d'électricité.

2.5. Avant l'exécution des travaux, l'entrepreneur informera le client par écrit des travaux qui seront exécutés et de toute exigence spécifique que le client doit fournir pour permettre à l'entrepreneur de procéder à l'exécution des travaux. Si le client ne fournit pas/ne respecte pas les exigences spécifiques et que l'entrepreneur n'est donc pas en mesure de procéder aux travaux, l'entrepreneur a le droit de facturer des frais administratifs de 750 € ou des frais administratifs de 1 250 € si les travaux proposés concernent l'évacuation des eaux de ruissellement. 

2.6. Le preneur d'ordre a le droit de suspendre le début de l'exécution des travaux si l'espace ou les locaux dans lesquels les travaux doivent avoir lieu présentent des défauts auxquels il doit nécessairement être remédié avant que le preneur d'ordre ne puisse exécuter les travaux prévus dans le contrat.

2.7. Si, au cours de l'exécution des travaux, l'entrepreneur constate des défauts dans l'espace ou les locaux où les travaux doivent avoir lieu, il a le droit de suspendre l'exécution des travaux convenus par contrat. Si le client ne remédie pas aux défauts qui empêchent l'entrepreneur d'achever les travaux proposés, une note de crédit sera établie pour la valeur des travaux non exécutés, qui sera calculée proportionnellement à la valeur de l'ensemble des travaux. Si le client remédie aux défauts et que le preneur d'ordre peut poursuivre les travaux, le preneur d'ordre a le droit de facturer des frais administratifs de 750,00 euros, indépendamment des travaux supplémentaires qui seront facturés à 65,00 euros/heure.

2.8. Les éléments chauffants doivent être enlevés avant le début des travaux. Si, malgré l'obligation susmentionnée du donneur d'ordre, des éléments chauffants sont encore présents à la date à laquelle les travaux doivent être exécutés et n'ont pas été enlevés par le donneur d'ordre, l'entrepreneur a le droit de suspendre l'exécution des travaux jusqu'à ce que les éléments chauffants aient été enlevés par le donneur d'ordre. Dans ce cas, l'entrepreneur a également le droit de facturer des frais administratifs de 750,00 € ou de 1 250,00 € si les travaux concernent le drainage du sol, qui doivent être payés par le client avant qu'une nouvelle date d'exécution puisse être fixée.

2.9. Systèmes de climatisation et de ventilation : Si des travaux doivent être effectués sur un mur situé à plus de 6 mètres de hauteur et qui ne se trouve pas à proximité d'une fenêtre, d'un toit plat ou d'une installation similaire, il est nécessaire d'utiliser une nacelle élévatrice. Les frais y afférents sont à charge du client. Le client est libre de fournir sa propre nacelle. Cette condition s'applique à tous les contrats relatifs à l'installation, la réparation ou l'entretien de systèmes de climatisation et de ventilation.

2.10. Le client doit signaler immédiatement et par écrit à l'entrepreneur tout commentaire sur le travail effectué par l'entrepreneur.

2.11. En cas de report des travaux prévus, à la demande expresse du Client, dans les 7 jours ouvrables avant la date d'exécution convenue des travaux, des frais administratifs de 1.250,00 € seront facturés si les travaux prévus concernent l'installation d'un drainage au sol, et des frais administratifs de 750,00 € seront facturés si les travaux prévus concernent d'autres travaux. 

Ce n'est qu'après le paiement de ces frais administratifs par le Client que les travaux prévus seront reprogrammés et exécutés. Cette suspension est sans préjudice de l'obligation de paiement du Client.

3. Facturation

3.1. Le prix des services du contractant est déterminé au moment de la commande sur la base du devis convenu entre le contractant et le client, qui est accepté par le client.

Sauf stipulation contraire dans le devis du Client, le Client paiera les montants dus au Prestataire comme suit :

Avance d'un montant de 30 % du montant total de la facture après acceptation du devis de l'entrepreneur ;
Ce n'est qu'à réception du montant de l'acompte que le contractant procédera à la programmation et à l'exécution des travaux convenus.

Règlement d'un montant de 70 % du montant total de la facture après l'exécution des travaux convenus. 

Si, après le paiement de l'acompte s'élevant à 30 % du montant total de la facture, le client souhaite toujours annuler la commande, le contractant conservera en tout état de cause - sauf annulation due à une erreur du contractant et annulation par le client dans les 14 jours calendaires suivant la signature de l'offre/la passation de la commande - l'acompte déjà reçu, qui ne sera en aucun cas remboursé au client, sauf convention contraire entre les deux parties. Si le client souhaite encore annuler la commande dans les 7 jours ouvrables précédant la date prévue pour l'exécution des travaux, le contractant conservera en tout état de cause - sauf si l'annulation est due à une faute du contractant - l'acompte déjà reçu, qui ne sera en aucun cas remboursé au client.

S'il s'agit de travaux de grande envergure, d'une valeur supérieure à 10.000,00 € (hors TVA), les parties conviennent que l'entrepreneur peut facturer en fonction de l'avancement des travaux, comme cela est expressément stipulé dans l'offre.

Les factures émises, tant les factures d'acompte que les factures finales, sont payables dans les 7 jours suivant la date d'exécution.

3.2. En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture d'acompte et/ou de règlement à la date d'échéance, le client commet une faute contractuelle. Dans ce cas, le contractant envoie au client une mise en demeure écrite et gratuite pour le paiement de la (des) facture(s) impayée(s).

Si le client ne paie pas tout ou partie de la facture dans les 14 jours civils suivant la réception de la mise en demeure susmentionnée, il est automatiquement et sans autre mise en demeure redevable d'intérêts de retard sur le montant impayé de la facture à un taux d'intérêt conventionnel de 1 % par mois ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture impayée, avec un minimum de 250,00 € pour les frais administratifs et les frais de recouvrement extrajudiciaires, sans préjudice du droit de l'entrepreneur de réclamer une indemnité plus élevée, moyennant la preuve d'un dommage plus important réellement subi.

4. Résiliation anticipée de l'accord

4.1. Si le contrat entre le contractant et le client est résilié unilatéralement par le client avant son exécution, le client doit au contractant une indemnité forfaitaire de 30 % du montant total du contrat, sans préjudice du droit du contractant de réclamer l'indemnisation totale des dommages prouvés en plus.

4.2. Si l'accord conclu entre l'entrepreneur et le client avant l'exécution est résilié unilatéralement par le client dans les 14 jours civils précédant la date d'exécution des travaux, le client est redevable à l'entrepreneur d'une indemnité forfaitaire de 30 % du montant total du contrat, majorée de frais administratifs de 1 250,00 €, sans préjudice du droit de l'entrepreneur de réclamer l'indemnisation totale des dommages prouvés en plus.

4.3. Si les travaux prévus ont déjà commencé, le client n'a plus le droit de résilier le contrat prématurément. L'entrepreneur se réserve le droit d'exiger l'exécution forcée du contrat. Si le contrat est quand même résilié avant terme, le paiement de la partie du contrat déjà exécutée sera toujours dû. En outre, le contractant a droit à des dommages-intérêts forfaitaires de 15 % du solde du montant du contrat, sans préjudice du droit du contractant de faire valoir des dommages-intérêts plus élevés.

4.4. En cas de faillite, de redressement judiciaire ou d'insolvabilité du donneur d'ordre, le preneur d'ordre se réserve expressément le droit de résilier le contrat de construction immédiatement et sans mise en demeure aux frais du donneur d'ordre, ou d'exiger une garantie bancaire irrévocable pour le solde restant dû et pour les travaux encore prévus. Dans ce cas également, le client sera tenu de payer les travaux déjà exécutés et une indemnité supplémentaire de 15 % sur le solde du montant total du contrat sera due, sans préjudice du droit de l'entrepreneur de prouver des dommages plus élevés.

5. Achèvement des travaux

5.1. Une fois les travaux achevés, le contractant fixe une date de livraison à laquelle il établit un rapport écrit - sous la forme d'un ordre de travail numérique - sur l'achèvement des travaux, en mentionnant les éventuels défauts ou lacunes. Le rapport est signé par le client et l'entrepreneur et implique l'acceptation et l'approbation des travaux réalisés par le client. À partir de la signature, tout recours en raison de défauts visibles est exclu par le client. En l'absence du Client à la date de livraison proposée, le Client est supposé ne pas avoir d'observations ou de réserves à formuler sur les travaux effectués.

5.2. La mise en service des travaux, de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, avant ou sans l'établissement du rapport susmentionné, est irrévocablement considérée comme la réception et l'approbation sans réserve des travaux réalisés.

5.3. A partir du jour de l'achèvement des travaux (art. 5.1) ou du jour de la mise en service (art. 5.2), le délai de responsabilité de 10 ans de l'entrepreneur commence à courir conformément aux articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil. En outre, la période de garantie de 2 ans sur les produits livrés par le contractant (loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs dans le cadre de la vente de biens de consommation) s'applique à partir de ce moment. Toutes les réclamations pour défaut de conformité doivent être communiquées immédiatement au contractant, mais au plus tard dans les deux mois civils suivant la date à laquelle le défaut (caché) en question a été constaté, sous peine de déchéance du droit d'introduire une telle réclamation. Si le défaut ou le vice se manifeste dans les six mois suivant la livraison, il est réputé avoir existé au moment de la livraison, sauf si le contractant peut prouver le contraire. Après 6 mois à compter de la date de livraison, le client devra prouver que le défaut existait déjà au moment de la livraison.

En ce qui concerne les murs traités (traitement jusqu'à 1 m), une garantie de 30 ans contre les remontées d'humidité est offerte par l'entrepreneur, à l'exception des travaux de finition pour lesquels l'entrepreneur offre une garantie de 6 mois. Pour les travaux de drainage des bords, l'entrepreneur offre une garantie de 10 ans et pour les travaux de drainage du sol, l'entrepreneur offre une garantie de 20 ans, à l'exception du matériel électrique (par exemple la pompe de drainage) pour lequel la garantie légale de 2 ans s'applique.

6. Passif

6.1. Dès le début des travaux, le donneur d'ordre, à l'exclusion de l'entrepreneur, est responsable de tous les dommages causés par des circonstances extérieures au contrat de construction telles que tempête, grêle, inondation, incendie, vol, vandalisme, etc.

6.2. Le donneur d'ordre est responsable envers les tiers, notamment envers les voisins (art. 544 de l'ancien Code civil), des dommages résultant de l'exécution des travaux. L'entrepreneur ne peut jamais en être tenu pour responsable.

6.3. Le donneur d'ordre renonce à son droit de recours contre l'entrepreneur pour lui-même et son assureur en cas de sinistre.

7. Force majeure 

L'entrepreneur n'est pas responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure.

On entend par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté et du contrôle du contractant qui empêche ou alourdit de manière déraisonnable l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie. Il s'agit notamment, sans que cette liste soit exhaustive : des grèves, des incendies, des pannes d'exploitation, des pannes d'énergie, des pannes de réseau (de télécommunications) ou de connexion ou des systèmes de communication utilisés, ...

En cas de force majeure :

- l'entrepreneur en informera le client par e-mail ;

- les obligations de l'entrepreneur seront suspendues pendant la durée de la situation de force majeure. Si la situation de force majeure affecte la livraison des travaux, le contractant conviendra d'une nouvelle date de livraison avec le client une fois que la situation de force majeure sera passée.

- Le client et l'entrepreneur ont tous deux la possibilité de résilier le contrat, mais uniquement si la situation de force majeure a duré plus de trois mois. En cas d'annulation pour cause de force majeure, le client doit renvoyer les produits déjà reçus à l'entrepreneur, le cas échéant, et l'entrepreneur remboursera les paiements déjà effectués au client dans les 14 jours civils suivant la réception des produits. L'entrepreneur remboursera le client par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client. Si l'entrepreneur a déjà effectué des travaux pour le client, ce dernier devra payer le prix du contrat pour les travaux déjà effectués. Dans ce cas de résiliation, il n'y a en aucun cas obligation de payer des dommages et intérêts.

8. Procédure de réclamation

Si le client a des plaintes à formuler, il peut contacter l'entrepreneur à l'adresse électronique suivante : klachtendienst@dry-plan.be. 

Si le client (consommateur) ne parvient pas à résoudre le conflit de cette manière, il peut s'adresser au Centre européen des consommateurs (situé à 1060 Bruxelles, rue de l'Hollande 13 ; odr@eccbelgium.be) pour régler le litige à l'amiable.

9. Varia 

L'entrepreneur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis, à condition que ces modifications soient affichées sur son site web. Ces modifications s'appliqueront à toute offre, tout accord ou toute commande de produits et/ou de services passés par la suite.

Si l'une des dispositions des présentes conditions générales s'avère nulle, invalide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Le vide créé dans les conditions générales par la disposition nulle, invalide, inapplicable ou illégale sera comblé, conformément au droit applicable, par l'application d'une disposition valide qui se rapproche le plus de l'intention économique initiale de la disposition initiale.

Le fait que le contractant ou le client n'exige pas l'application stricte d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne peut être considéré comme une renonciation tacite aux droits dont il dispose et ne l'empêche pas d'en exiger ultérieurement le strict respect.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Les contrats auxquels s'appliquent les présentes conditions générales doivent être interprétés conformément au droit belge.

Sauf disposition légale impérative contraire, tous les litiges entre les parties concernant les accords soumis aux présentes Conditions générales relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement d'Anvers. Si le Client est un Consommateur, pour les litiges survenant entre les parties sur la base du présent contrat ou d'autres contrats qui en découlent, seuls les tribunaux du lieu où les obligations litigieuses, ou l'une d'entre elles, ont pris naissance ou sont, ont été ou doivent être exécutées, sont compétents.

Dernière mise à jour : 19 janvier 2024